Responsabilité élargie du producteur

POURQUOI ?

Le développement de la politique de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) résulte d’une volonté de nombreux États de ne plus faire supporter par la société le coût croissant des impacts environnementaux créés par des acteurs privés (entreprises ou organismes), selon le principe du pollueur- payeur.
La politique de « responsabilité élargie du producteur » (REP) désigne des démarches et dispositifs qui restaurent la responsabilité individuelle et collective (organisation et filières) des producteurs de produits manufacturés pour ce qui concerne la gestion des déchets finaux ou intermédiaires générés par les produits fabriqués ou mis sur le marché et ce, sur toute leur durée de vie depuis les intrants et la production jusqu’à leur fin de vie , dans une logique d’écoconception et d’économie circulaire.
La REP est une composante naturelle de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).

QUELS PAYS SONT CONCERNES ?

Cette problématique étant internationale, la politique de la REP est portée à l’origine dans les années 80 par l’OCDE. Après le Canada,en 2008, elle est mise en oeuvre par l’Europe avec la Directive Cadre Déchets (2008/98/CE). En 2010, la France l’intègre via le Grenelle de l’Environnement et la loi Grenelle II.

COMMENT ?

Pour le droit européen, la REP implique toutes les personnes ou entités chargées de gérer les déchets, du producteur en amont au dernier détenteur en aval.
La notion de « producteur », recouvre ainsi toutes les entités assumant la plus grande part de responsabilité, dont le propriétaire de la marque, le fabricant, le franchisé, l’assembleur, le conditionneur, le distributeur, le détaillant ou le premier importateur du produit qui vend, met en vente ou distribue le produit.
Ces « metteurs sur le marché » peuvent assumer ces responsabilités seuls ou (le plus souvent) collectivement, via un éco-organisme de filière qu’ils mettent en place et dont ils assurent la gouvernance. Ils adhèrent et financent alors ces éco-organismes, qui, depuis la loi Grenelle II, doivent être agréés par les pouvoirs publics, surveillée par un « censeur d’État » (qui peut procéder à des audits) et soumis à un cahier des charges publié par arrêté ministériel.
Une éco - contribution permet de financer tout ou partie de la collecte, gestion et valorisation des produits usagés d’une filière REP en complément des recettes issues du réemploi, de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation. Il ne s’agit pas d’une taxe car non versée à l’État.

QUELLES FILIERES SONT CONCERNEES ?

En 2024, 18 filières REP sont opérationnelles en France.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire promulguée le 10 février 2020 a ajouté plusieurs filières, dont celle (très importante en termes de volume et de poids) des déchets du bâtiment.
On devrait compter 23 filières en 2025
À partir de 2022, si le produit est vendu en France, les places de marché devront confirmer que le fabricant respecte les règles de responsabilité élargie du producteur (REP) dans le pays où il vend le produit.

BILAN

Un rapport réalisé en 2024 conjointement par l’Inspection générale de l’environnement (IGEDD) et l’Inspection générale des finances (IGF) évalue les progrès réalisés grâce à la mise en place des filières REP.
La croissance de la collecte des déchets entre 2010 et 2022 est supérieure à celle du « gisement REP » tandis que la part du gisement recyclé est passé de 39 à 50%. Ces améliorations montrent inversement les progrès qui restent à faire.
Deux filières montrent notamment d’importantes marges de progrès : le textile et les équipements électriques et électroniques (DEEE).